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Valeurs mobilières

Le Compte Épargne Fiscal
PEA
Contrat Madelin
FCPI
FIP
SCPI
LODEOM
ASSURANCE VIE
FINANCEMENT
Le Compte Épargne Fiscal agrée par la FNIPA intègre un ensemble de prestations de services afin d’offrir, clefs en main, un actif adapté aux contribuables fiscalisés.
La mise en place d’un Compte Épargne Fiscal est soumis à éligibilité auprès de la commission fiscale et bancaire et ne peut être effectuée que par des consultants agréés par l’autorité de tutelle l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) et ayant reçu une habilitation préfectorale.

Ce véritable « package fiscal » vous permet de bénéficier d’un rendement global bien supérieur aux banques, sans apport personnel et sans contraintes particulières.

Les atouts :
• Prise en charge globale du montage juridique et fiscal, dans le respect de la loi du 31 décembre 1971,
• Suivi administratif complet.
• Adossement d’un réceptacle Rothschild pour optimiser la sortie fiscale
Le Plan d’Epargne en Actions (PEA) a été institué par la loi n°92-666 du 16 juillet 1992
Seuls les contribuables personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4B du CGI peuvent ouvrir un PEA.

Il s’agit des personnes majeures :
• qui ont en France leur lieu de séjour principal ;
• qui exercent en France leur activité professionnelle principale (quelle que soit leur nationalité) ;
• qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ;
• qui sont agents de l’Etat en poste à l’étranger et qui ne font pas de déclaration fiscale dans leur pays d’accueil.

La date d’ouverture du PEA est celle du premier versement sur le plan (et non celle de la signature du contrat si elle est différente). Cette ouverture est déclarée à l’administration fiscale par l’organisme gestionnaire. Les personnes mariées ou liées par un PACS peuvent détenir chacune un plan, et un seul. Les versements ne peuvent être fait qu’en numéraire (pas de transfert de titres pour alimenter le plan). Il n’existe aucune obligation de versement minimum, ni de rythme de versement imposé.

Les personnes rattachées au foyer fiscal sont exclues du régime.

Le but d’un PEA consiste à gérer un portefeuille d’actions en bénéficiant d’avantages fiscaux lors de la cession totale ou partielle de ces actions. (Diminution ou annulation de l’imposition des plus values).

Principe de fonctionnement
Il ne peut être ouvert qu’un seul PEA par contribuable. (2 pour un couple marié ou pacsé).
Le montant de placement (en numéraire uniquement) est plafonné à 132 000 € pour une personne seule et 264 000 € pour un couple marié. Ce montant est compris hors produits ou plus-values.

Il existe deux sortes de PEA : Les PEA bancaires, avec ouverture d’un compte titre et d’un compte espèce associé, et les PEA assurance, avec ouverture d’un contrat de capitalisation en unité de compte.

Si le PEA n’a pas de durée minimum, tout retrait avant 8 ans entraîne cependant la fermeture du plan.

Fiscalité du PEA
Avant 2 ans : taux d’imposition des plus-values : 22,5% + prélèvements sociaux*
Entre 2 et 5 ans : taux d’imposition des plus-values : 19% + prélèvements sociaux*
Après 5 ans : plus-values exonérées d’impôt sur le revenu, mais soumises aux prélèvements sociaux*
* Prélèvements sociaux 17,20%

Exemple en cas de retrait :

PLF : Prélèvement forfaitaire libératoire, PS : Prélèvements sociaux
Cession de 20 000 € avec des plus-values de 2 000 €.
• Retrait avant 2 ans : PLF (22,50%) + PS (17,20%) = 450 € + 344 € = 760 €
• Retrait entre 2 et 5 ans : PLF (19%) + PS (17,20%) = 380 € + 344 € = 690 €
• Retrait après 5 ans : PLF (exonération) + PS (17,20%) = 344 €

Exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux des plus-values, quel que soit le montant des cessions en cas de :
• décès du titulaire,
• transfert à l’étranger du domicile fiscal du titulaire,
• rattachement à un autre foyer fiscal d’un invalide titulaire d’un PEA.

Si la clôture du PEA pour l’un de ces trois motifs intervient après 5 ans, les prélèvements sociaux restent applicables.

Titres éligibles
Les titres éligibles au PEA sont imposés. Principalement, nous trouverons :
• actions, certificats d’investissement, parts de SARL de société *
• actions de sicav investies au moins à 75% en actions de sociétés *
• parts de FCP investis au moins à 75% en actions de sociétés *
• parts de FCPR et de FCPI
• parts d’OPCVM européens investis au moins à 75% en titres et droits éligibles
* ayant leur siège social dans un Etat de la communauté européenne.
Le contrat Madelin

Les principaux avantages du contrat Madelin sont les suivants :
• Il permet de se constituer une retraite complémentaire par capitalisation non sujette aux aléas du système par répartition.
• Il offre la possibilité de désigner contractuellement le ou les bénéficiaires en cas de décès, la pension de réversion des régimes par répartition étant attribuée selon la loi.
• Il permet de défiscaliser par le jeu des déductions du revenu professionnel des cotisations retraite versées, dans les limites du plafond le plus élevé entre 10% du bénéfice imposable, limité à huit fois le plafond de la sécurité sociale, augmenté de 15% du bénéfice imposable compris entre une et 8 fois le plafond de sécurité sociale et 10 % du plafond de sécurité sociale.
•Il offre une grande variété de supports d’investissement, du plus sécuritaire au plus dynamique.

En détail :
Le contrat Madelin à adhésion individuelle et facultative (loi du 11 février 1994) permet aux travailleurs non salariés, non agricoles, comme les commerçants, les industriels, les artisans, les professions libérales, les religieux, les gérants majoritaires de SARL, les associés des sociétés de personnes, les associés des sociétés civiles de se constituer une épargne complémentaire.

Les cotisations versées par le travailleur sur un contrat d’assurance groupe, sont déductibles du résultat de l’entreprise.
Les cotisations ne réduisent pas l’assiette des cotisations sociales et des prélèvements sociaux.

Le contrat Madelin couvre trois domaines :
• retraite complémentaire versée sous forme de rente viagère.
• revenus complémentaires en cas d’accident.
•indemnités en cas de perte d’emploi lors d’une liquidation judiciaire.

La réglementation oblige l’adhérent à verser périodiquement (minimum une fois par an), jusqu’à sa retraite, des cotisations qui ne peuvent varier que dans une fourchette de un à dix. Le montant de la cotisation annuelle est donc compris entre un minimum (fixé chaque année en fonction du plafond de la Sécurité sociale) et un maximum égal à dix fois le montant annuel de la cotisation minimale.

A l’échéance du contrat, c’est-à-dire au moment du départ en retraite de l’adhérent, la sortie s’effectue obligatoirement en rente viagère.
L’exception à la sortie en rente au terme existe lorsque le montant de la rente est inférieur à 40 euros par échéance mensuelle (soit 480 euros par an). Un versement en capital peut alors être réalisé dans ce cas particulier.


Fiscalité


1. Cotisations :
Le régime de la loi Madelin permet aux professionnels indépendants de se construire un complément de retraite à vie, dans des conditions fiscales avantageuses puisque les versements sont déductibles du bénéfice imposable dans les limites rappelées ci-après :
soit : 10 % du plafond annuel de la Sécurité Social (PASS)
soit : 10 % x (bénéfice imposable plafonné à 8 fois le PASS) plus 15 % x (bénéfice imposable compris entre 1 et 8 fois le PASS)

Selon sa propre situation, il faut choisir le mode de calcul le plus favorable.

Exemple :
a/ Pour un revenu déclaré en 2011, le montant maximum déductible pour un contrat de retraite est de 3 535,20 € (soit le forfait de 10% du PASS)
b/Pour un revenu de 65 000 €, le disponible fiscal retraite est de :
10% de 65 000 € + 15% de (65 000 € – 35 352) soit 10 947 € pour 2011.

NB : le plafond annuel de Sécurité Sociale était de 33 352 € en 2011 et de 36 372 € en 2012.

2. Impôt sur le revenu :
A la sortie, la rente est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu et supporte également les prélèvements sociaux (CSG au taux de 6,6%, CRDS au taux de 0,5%) et une cotisation maladie au taux de 1%.

3. ISF :
– Lors de la phase de constitution, le contrat Madelin est exonéré d’ISF en application de l’article 885-F du Code général des impôts, à l’exception des primes éventuellement versées après l’âge de 70 ans, qui doivent être ajoutées au patrimoine de l’adhérent.
– Lors du versement de la rente, pour être exonéré d’Impôt Sur la Fortune, toutes les conditions résultant des termes de l’article 885 J du CGI doivent être cumulativement remplies, à savoir :

a) la constitution d’une rente viagère par capitalisation auprès d’organismes institutionnels et dans le cadre d’une activité professionnelle ;
b) le versement de primes périodiques et régulièrement échelonnées pendant une durée d’au moins 15 ans ;
c) l’entrée en jouissance subordonnée à la cessation de l’activité professionnelle à raison de laquelle les primes ont été versées.

Remarque : la fraction non consommée des sommes perçues, et donc épargnée, n’est pas exonérée.
En bref :

Les atouts de ce type d’investissement :
• Une réduction d’impôt immédiate au titre des revenus de l’année en cours.
• Les PME et l’Innovation jouent un rôle moteur dans l’économie, c’est pourquoi l’Etat vous accorde une réduction d’impôts sur vos revenus.
• Les FCPI offrent également la possibilité de diversifier votre patrimoine sur une classe d’actifs qui, pour des raisons juridiques et financières, est longtemps restée la chasse gardée des investisseurs institutionnels.
• La diversification d’un portefeuille étant une règle élémentaire pour réduire le risque global en matière de placement, l’investissement en non coté est particulièrement adapté à ce type de stratégie.

Les statistiques démontrent que le rendement des actifs en non coté évolue indépendamment de celui des titres cotés en Bourse, avec un potentiel de performance élevé sur le long terme.

En détail :
Un FCPI est un Fond Commun de Placements dans l’Innovation dont l’actif doit être composé d’au moins 60% de titres de sociétés à caractère innovant.

Le caractère innovant d’une société s’apprécie notamment en fonction de ses dépenses de recherche et de développement, ou de son agrément par l’Agence Nationale pour la Valorisation de la Recherche (ANVAR).

Une société est considérée comme innovante si elle remplit l’un des deux critères suivants :
• avoir réalisé au cours des trois exercices précédents des dépenses cumulées de recherche d’un montant au moins égal au tiers du chiffre d’affaires le plus élevé réalisé au cours de ces trois exercices,
• justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus, ainsi que le besoin de financement correspondant.

Les entreprises dans lesquelles un FCPI est susceptible d’investir doivent en outre respecter d’autres critères :
• être soumises à l’impôt sur les sociétés (ou son équivalent européen),
• compter moins de 2 000 salariés,
• être détenues majoritairement par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques.


Les 40% restant de l’actif d’un FCPI sont investis librement dans un portefeuille d’OPCVM qui peut être composé d’actions, d’obligations et de placements monétaires, sur la zone Euro.
Les FCPI sont soumis à une réglementation très précise, notamment concernant les limites de détention d’actifs et de répartition de risques à l’intérieur des portefeuilles et font l’objet d’une autorisation et d’un contrôle de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF, ex-COB).

Fiscalité :
Loi de Finances 2011 – Dispositif prorogé jusqu’au 31/12/12.

Le bénéfice de la réduction d’impôt pour souscription de parts de fonds constitués à compter du 1/1/11 ne peut plus s’appliquer à des parts figurant sur un PEA.
Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui effectuent des versements pour la souscription de parts de FCPI bénéficient d’une réduction d’impôt de 18% du montant des versements dans la limite de 12 000 euros pour un célibataire et de 24 000 euros pour un couple marié ou pacsé. Les droits ou frais d’entrée versés lors de la souscription de parts sont exclus du montant des versements ouvrant droit à réduction.
Si l’avantage fiscal est supérieur à l’impôt du, aucun remboursement ni report sur l’année suivante n’est possible.
En contrepartie, l’engagement de conservation des parts est fixé pour une durée de cinq ans minimum.
Les Fonds d’Investissement de Proximité ont été créés par la Loi Dutreil pour l’Initiative Economique du 1er août 2003 afin de faciliter le financement des PME-PMI régionales.

Un FIP est un Fond d’Investissement de Proximité investi à hauteur de 60% minimum dans des PME-PMI régionales non cotées dont au moins 10% dans des sociétés de moins de 5 ans.

Le solde de 40 % maximum est librement investi en fonction de la stratégie du gérant du FIP. Afin de lisser les risques, ces 40% sont normalement placés en produits sécuritaires.

Fiscalité :

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui effectuent des versements pour la souscription de arts de FIP, bénéficient d’une réduction d’impôt de 18% du montant des versements, dans la limite de 12 000 euros pour un célibataire et de 24 000 euros pour un couple marié ou pacsé. Les droits ou frais d’entrée versés lors de la souscription de parts sont exclus du montant des versements ouvrant droit à réduction.rs de la souscription de parts sont exclus du montant des versements ouvrant droit à réduction.
SCPI


Marché des parts
Les SCPI (sociétés de placement en investissement immobilière) sont ouvertes à toute personne physique ou morale, résidente ou non résidente.

Il y a deux possibilités pour acquérir des parts
• en achetant des parts sur le marché secondaire
• en souscrivant des parts sur le marché primaire s’il s’agit d’une SCPI à capital fixe en cours d’augmentation de capital ou, à tout moment, s’il s’agit d’une SCPI à capital variable
Dans les deux cas, les parts de SCPI peuvent être achetées au comptant ou à crédit.

L’organisation du marché des parts a fait l’objet d’une refonte suite à la parution de la Loi du 9 juillet 2001 qui supprime le « prix de cession conseillé » pour le remplacer par un prix d’exécution résultant de la confrontation, sur une période déterminée, des ordres de vente et d’achat enregistrés par la Société de Gestion. Les modalités d’application sont définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Patrimoine immobilier

Avec les fonds collectés à l’occasion des augmentations de capital, les SCPI achètent des immeubles locatifs qu’elles gèrent.
Les loyers, après déduction des charges d’exploitation de la SCPI, sont ensuite répartis entre les associés au prorata des parts qu’ils détiennent.

Revenus

Ils sont versés chaque trimestre et ont deux composantes :
• les revenus locatifs qui constituent la part la plus importante
• les produits financiers qui proviennent du placement de la trésorerie disponible (ou des sommes en attente d’investissements immobiliers en période d’augmentations de capital).
Certaines catégories de SCPI ont un objectif fiscal, notamment les SCPI Malraux et Scellier.

Fiscalité


Régime général
• Impôt sur le revenu :
les revenus locatifs sont imposées selon la fiscalité des revenus fonciers lorsqu’ils sont perçus par des particuliers (avec possibilité de déduire les intérêts d’emprunt si les parts de SCPI ont été financées à crédit). Les associés personnes physiques peuvent bénéficier du régime du microfoncier sous certaines conditions
les produits financiers sont imposés selon la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers
• Impôt sur les plus-values résultant de la vente des parts : pour les particuliers, c’est la fiscalité des plus-values immobilières qui s’applique. Si les parts ont été financées à crédit, le montant du capital emprunté restant dû peut être porté au passif de l’impôt.
• I.S.F : les personnes assujetties, propriétaires de parts de SCPI, devront les intégrer à leur déclaration pour le montant qu’ils encaisseraient en cas de vente, déduction faite des frais de mutation

Administration de la Société

La gestion de la SCPI et la recherche des investissements immobiliers sont assurées par une Société de Gestion, nommée dans les statuts et agréée par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Elle doit présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne son organisation, ses moyens techniques et financiers, l’honorabilité et l’expérience de ses dirigeants.

Organes de contrôle

• Autorité des marchés financiers (anciennement Commission des Opérations de Bourse)qui délivre un visa lors de la création de la SCPI et lors de chaque augmentation de capital ainsi que l’agrément de la Société de Gestion
• Conseil de Surveillance : composé d’un minimum de 7 membres associés de la SCPI nommés par l’Assemblée Générale des Associés, il est chargé de contrôler la Société de Gestion
• Commissaire aux Comptes : il vérifie chaque trimestre les comptes de la SCPI et autorise la distribution des acomptes trimestriels
• Expert immobilier indépendant : nommé par l’Assemblée Générale des Associés, il évalue les immeubles par expertises quinquennales et actualisations annuelles
La loi Girardin Industrielle (LODEOM)

Cliquez sur ce lien afin d’obtenir le texte de loi officiel du Code General des Impôts : Art. 199 undecies B.



Cette loi remplace la précédente loi dite  "loi Paul" et vise notamment la relance des investissements dans les départements d’Outre-Mer, le développement et la modernisation des PME et TPE dans les DOM.
La Loi de Finances pour 2011 (Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 dite loi de finances pour 2011 publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2010) instaure de nombreuses modifications en ce qui concerne l’investissement Girardin industriel.

Principe
Votée le 21 juillet 2003, en tant que loi de programme Outre-Mer pour 15 ans, la loi de défiscalisation Girardin vise à promouvoir un développement économique durable outre-mer. Elle vise notamment la relance des investissements dans les PME et TPE.

Celles-ci peuvent faire appel à l’apport d’investisseurs métropolitains, qui bénéficieront ainsi d’une défiscalisation outre mer. Dans ce cas, les entreprises deviennent locataires de leur matériel en s’acquittant d’un loyer inférieur d’environ 20% à un remboursement de crédit, avec rachat au bout de 5 ans pour une somme symbolique. Une SNC (Société en Nom Collectif) est alors créée, pour acheter le matériel et le louer à l’entreprise.

La SNC est financée par l’entreprise à hauteur d’environ 10%, une banque pour environ 50% et des investisseurs métropolitains pour environ 40%. La réduction d’impôt globale est de 47,50% de la base défiscalisable pour les dossiers sans agrément, et de 48% pour ceux avec agrément.

Avantage fiscal pour l’investisseur
Les investissements réalisés en 2017 ne peuvent générer une réduction d’impôt supérieure à 44 999 € par an pour les dossiers avec agrément, ou 52 941 € pour ceux sans agrément, ou 13% du revenu imposable.
Ils sont par ailleurs soumis au plafonnement global.
Le plafonnement global des niches fiscales est désormais ainsi déterminé : 18 000 euros + 4% du revenu net imposable 2017.

Au bout de 5 ans, la SNC est dissoute et l’exploitant récupère son matériel.

Conditions
Louer le matériel pendant 5 ans.
• Détenir les parts de la SNC pendant 5 ans.
• Remplir une déclaration 2042 IOM.
Placement favori des français, l’Assurance Vie est le meilleur choix pour bien gérer son patrimoine

C’est le meilleur compromis, quelle que soit votre situation, pour atteindre vos exigences légitimes : rendement, sécurité et liquidité.

Définition du contrat d’Assurance-vie

Support financier permettant de se constituer un capital en épargnant sur des produits « profilés ». Ces « tiroirs » permettent de se positionner sur des profils qui vont d’une gestion sécuritaire (fonds en euros) à une gestion dynamique (100% actions).

La deuxième attractivité est la fiscalité avantageuse à la sortie.
L’assurance vie est également le support privilégié en cas de financement de type In Fine.

D’un point de vue de la définition même de l’assurance vie, il s’agit d’un contrat conclu pour une durée déterminée ou non.
Ce contrat est conclu entre un souscripteur et un assureur.
Il consiste pour le souscripteur à placer, en une fois et/ou par versements programmés, une épargne. Le souscripteur a le choix entre différents profils de placements et peut mixer son épargne entre plusieurs profils dans une même « enveloppe » (contrat).
L’assureur s’engage envers le souscripteur à reverser ces sommes sous forme de capital ou bien de rente, et ce au moment de la réalisation du risque assuré (soit en cas de vie ou de décès).

Les différentes sortes de bénéficiaires

En cas de vie, le bénéficiaire sera l’assuré lui-même.
En cas de décès, ce sera le bénéficiaire déterminé ou le bénéficiaire non déterminé.
Il convient donc au moment de la souscription de désigner et prévoir plusieurs rangs de bénéficiaires.

La notion de bénéficiaire acceptant :

Aucune règle particulière ne régit l’acceptation : l’acceptation peut être expresse ou tacite. Il existe trois moyens pour donner son acceptation au bénéfice d’un contrat :
• lettre recommandée avec AR à la compagnie d’assurance
• signature sur le contrat
• versement d’une cotisation qui vaut acceptation
Il est très important de noter que le bénéficiaire peut le faire sans informer le souscripteur. Dans ce cas, il devient impossible pour le souscripteur de modifier la clause bénéficiaire.

Si le bénéficiaire désigné est le conjoint :

Il existe trois cas de figures si un contrat a été souscrit par un des époux au profit de son conjoint à l’aide des deniers communs :
• Le conjoint assuré décède : le contrat cesse ; les capitaux versés au conjoint bénéficient des règles de la fiscalité sur l’assurance-vie
• Le conjoint bénéficiaire décède : le contrat reste en vigueur ; il n’y a pas de capitaux versés.
• Il y a divorce du bénéficiaire désigné : lors de la dissolution de la communauté la valeur de rachat du contrat est réintégrée dans l’actif de la communauté.
Le souscripteur peut renoncer au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception pendant un délai de trente jours suivant la signature du contrat.

Imposition sur les plus values

Le côté attractif de l’assurance vie réside dans son imposition sur les plus values. Ainsi, dans le cas le plus courant, les modalités sont les suivantes :
Retrait - Prélèvement sur la plus value
Avant 4 ans - 35% (plus CSG-CRDS)
Avant 8 ans - 15% (plus CSG-CRDS)
Après 8 ans - 7,5% * (plus CSG-CRDS)
* Sur les plus values acquises depuis le 1 janvier 1998, les 7,5% sont prélevés après un abattement de 4600€ (célibataire) ou 9200€ (couple marié).


A partir du 1er juillet 2011, les contrats d’assurance-vie multisupports sont dorénavant traités de la même manière que les contrats monosupports, à savoir : les prélèvements sociaux sur les intérêts perçus sont prélevés directement lors de leur crédit au compte du contrat (et non comme avant lors de leur perception effective).

Prélèvements sociaux : Passage de 15,50% à 17,20% dès le 1er janvier 2018. Pour rappel, tous les intérêts perçus sont soumis aux prélèvements sociaux.

Cas d’exonération de prélèvement sur plus values

En cas de rachat partiel ou total avant 8 ans et si le souscripteur ou le conjoint est :
• Licencié ou
• Mis à la retraite anticipée ou
• Invalide (2° ou 3° catégorie sécu) ou
• Mis en liquidation judiciaire.
Le financement


Bénéficiant de l’agrément de plus de 20 banques de premier plan au niveau national mais aussi international, nous les mettons systématiquement en concurrence afin de toujours obtenir les meilleures conditions de financement pour nos clients.

Trouver le crédit qui vous convient aux meilleures conditions
Le crédit est une des composantes clefs de la gestion de patrimoine dans la mesure où il permet de :
• créer un effet de levier sur vos opérations d’investissement tout en bénéficiant le plus souvent d’avantages fiscaux (crédits immobiliers notamment),
disposer de liquidités rapidement sans casser des opérations d’investissement en cours, peu liquides ou dont la fiscalité ne serait pas très favorable en cas de retrait anticipé,
• réaliser un projet professionnel en créant ou en rachetant une entreprise, une activité commerciale ou libérale, des locaux ou du matériel professionnel.

Nous sommes à votre disposition pour vous aider à évaluer l’intérêt que vous auriez à recourir (ou non) aux différentes formes de crédits possibles.
Si votre situation et le bien à financer le permettent, nous vous aidons à trouver le financement adapté pour mener à bien votre projet patrimonial.
L’univers du crédit étant très concurrentiel, une bonne connaissance du marché peut en outre vous permettre de réaliser d’importantes économies.
Le Groupe Figa est un cabinet d’ingénierie fiscale et patrimoniale située à Sèvres. Cabinet à taille humaine, nous établissons une relation privilégiée avec nos clients. Écoute, disponibilité et réactivité sont les maîtres-mots de notre activité.

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