Crédit d'impôts

Cliquez sur ce lien afin d’obtenir le texte officiel du Code Général des Impôts: Art. 200 quater.

Crédit d’impôt, pour qui ?

Tout le monde peut bénéficier du crédit d’impôt, que l’on soit imposable ou non, soit toute personne physique propriétaire ayant effectué des dépenses d’économies d‘énergie dans leur résidence principale.

Si le crédit excède l’impôt dû, l’excédent vous est restitué.
Si vous n’êtes pas imposable, le Trésor Public vous fait un chèque du montant du crédit d’impôt.

Crédit d’impôt : tableau de synthèse

Depuis le 1er septembre 2014, le crédit d’impôt est applicable au taux unique de 30%. Les conditions de ressources et de bouquet travaux du crédit d’impôt 2014 disparaissent.

Situation nouvelle

Le plafond des dépenses éligibles, de 8 000 euros ou 16 000 euros selon la composition du foyer fiscal (célibataire ou marié) majoré de 400 euros par personne à charge, apprécié sur cinq années consécutives.

Cet avantage est supprime pour les opérations pour lesquelles l’offre de prêt est émise à compter du 01/01/11 ou pour lesquelles l’offre ou toutes les offres de prêt sont émises avant cette date, lorsque l’acquisition du logement ou la déclaration d’ouverture de chantier intervient après le 30/09/10. 

Historique

La date d’entrée en vigueur de la mesure concerne les personnes ayant signé chez le notaire l’achat de leur résidence principale* après le 6 mai 2007, ou celles dont le chantier de construction a débuté après cette date (la déclaration d’ouverture de chantier faisant foi).
Il faut que le logement constitue le centre de vos intérêts matériels et professionnels, précise l’administration fiscale.

L’avantage fiscal

Il consiste en un crédit d’impôt. Vous pourrez en bénéficier pendant les 5 premières années de remboursement de l’emprunt contracté.

Si vous avez acheté une maison en 2007, vous bénéficiez du crédit d’impôt en 2008 mais aussi en 2009, 2010, 2011 et 2012. A condition de ne pas la revendre.

La première année, ce crédit d’impôt est égal à 40% du montant total des intérêts payés. Les années suivantes, ce taux passe à 20%. Les intérêts sont pris en compte dans la limite de 3.750 EUR pour une personne seule et de 7.500 EUR pour un couple marié ou pacsé. Chaque personne à charge au sein du foyer fiscal augmente ce plafond de 500EUR. Ces plafonds sont doublés lorsqu’un membre du foyer fiscal est handicapé.

Sous réserve que son emprunt soit assez important, un couple avec 3 enfants bénéficie ainsi au titre de sa première année de remboursement d’un crédit d’impôt de : 40% x (7.500 EUR + (3 x 500 EUR) soit 3.600 €.

L’administration fiscale se charge d’appliquer le taux de 40 ou de 20%, il vous suffit juste d’indiquer les montants des intérêts d’emprunt acquittés en case UH de la déclaration 2042. Vous les trouverez dans l’échéancier fourni par votre banque lors de la signature du contrat de prêt.
Les crédits d’impôts sont cumulables. Ainsi si vous achetez des équipements « développement durable » pour votre résidence principale, vous pourrez cumuler vos différents crédits d’impôts.